Conditions d'utilisation du logiciel Intellex (CLUF)

Contrat de licence utilisateur final — Éditeur : MOGWAI SAS — Version 1.1, en vigueur à compter du 6 novembre 2026

Lire attentivement ce contrat avant toute utilisation du logiciel. En cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant le logiciel, vous acceptez d'être lié(e) par les termes de ce contrat.

Préambule

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après « le Contrat ») est conclu entre MOGWAI SAS, société par actions simplifiée au capital social défini dans ses statuts, dont le siège social est enregistré auprès du greffe compétent (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale accédant au logiciel INTELLEX (ci-après « l'Utilisateur »).

INTELLEX est une application logicielle destinée en premier lieu aux professionnels des secteurs de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'architecture. Le logiciel intègre des technologies d'intelligence artificielle et des fonctionnalités de traitement de données géographiques, juridiques et règlementaires.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions du présent Contrat avant toute utilisation du Logiciel. L'accès ou l'utilisation du Logiciel vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.

Article 1 — Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Logiciel » : l'application INTELLEX dans sa version en vigueur, y compris ses mises à jour, ses modules complémentaires et toute documentation associée.
• « Éditeur » : MOGWAI SAS, développeur et titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant accès au Logiciel, qu'elle soit Professionnel ou Consommateur.
• « Professionnel » : tout Utilisateur agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel.
• « Consommateur » : tout Utilisateur personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l'article préliminaire du Code de la consommation.
• « Crédits » : les unités virtuelles permettant l'accès aux fonctionnalités du Logiciel selon le modèle de tarification en vigueur.
• « Abonnement » : la souscription périodique (mensuelle ou annuelle) donnant accès au Logiciel et à une allocation de Crédits.
• « Période de démonstration » : la période d'un (1) mois, décomptée à compter de la création du Compte, pendant laquelle l'Utilisateur dispose d'une allocation initiale de Crédits offerts et d'un accès complet aux fonctionnalités du Logiciel, conformément à l'Article 3.1.
• « Forfait Free » : la formule gratuite, sans Crédits, à laquelle le Compte est rattaché en dehors de toute Période de démonstration ou de tout Abonnement payant, conformément à l'Article 3.1.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, permettant l'accès au Logiciel.
• « Données Personnelles » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• « IA » : les composants d'intelligence artificielle intégrés au Logiciel, notamment les agents de raisonnement juridique, les systèmes de traitement documentaire et les modules de génération de contenu.

Article 2 — Objet et octroi de licence

2.1 Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation du Logiciel INTELLEX, à titre non exclusif, non cessible et non sous-licenciable.

2.2 Octroi de licence

Sous réserve du respect des termes du présent Contrat et du paiement des sommes dues le cas échéant, l'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive, personnelle et non transférable pour :

• Installer et utiliser le Logiciel sur les postes de travail autorisés selon les conditions de l'Abonnement souscrit ;
• Accéder aux fonctionnalités correspondant au niveau de Crédits disponibles sur le Compte de l'Utilisateur ;
• Utiliser la documentation associée à des fins internes uniquement.

2.3 Réserve de propriété

La présente licence ne confère aucun droit de propriété sur le Logiciel. L'Éditeur demeure seul titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel, y compris les droits d'auteur, les marques, les brevets et le savoir-faire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 — Modèle d'accès, crédits et abonnement

3.1 Période de démonstration et Forfait Free

Une allocation initiale de Crédits offerts est mise à disposition de l'Utilisateur lors de la création de son Compte, à titre unique et non renouvelable, pour la durée de la Période de démonstration. Ces Crédits offerts permettent de tester l'ensemble des fonctionnalités du Logiciel sans engagement financier. La Période de démonstration prend fin à la date anniversaire mensuelle de la création du Compte, ou dès l'épuisement complet des Crédits offerts si celui-ci intervient avant. Les Crédits offerts non consommés à la fin de la Période de démonstration sont définitivement perdus. Ils ne sont jamais renouvelés, y compris en cas de souscription à un Abonnement payant, et ne sont pas remboursables ni convertibles.

Lorsque l'Utilisateur souscrit un Abonnement payant pendant la Période de démonstration, les Crédits offerts non consommés sont remplacés par l'allocation de Crédits de l'Abonnement, et la date anniversaire de l'Abonnement se substitue à celle de la Période de démonstration.

À l'issue de la Période de démonstration, en l'absence d'Abonnement payant, le Compte est rattaché de plein droit au Forfait Free, sans frais. Le Forfait Free ne comprend aucun Crédit : il donne accès aux seules fonctionnalités du Logiciel qui ne consomment pas de Crédits, à la consultation des données du Compte, ainsi qu'à un extrait des actualités publiées. Les fonctionnalités reposant sur l'IA, notamment l'assistant juridique, la génération d'images, le rapport de conformité et la synthèse client, ne sont pas incluses. L'Éditeur peut faire évoluer le périmètre du Forfait Free, dans les conditions prévues à l'Article 11.

3.2 Abonnements payants

Au-delà de l'offre gratuite, l'accès étendu au Logiciel est conditionné à la souscription d'un Abonnement mensuel ou annuel aux tarifs en vigueur sur le site officiel de l'Éditeur. L'Abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 10.

L'Utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son espace de gestion d'Abonnement. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement : le prix est facturé au prorata de la période restante et les Crédits supplémentaires sont attribués dans la même proportion, l'allocation complète de la nouvelle formule étant attribuée au renouvellement suivant. Le passage à une formule inférieure, y compris au Forfait Free, prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours ; l'Utilisateur conserve jusqu'à cette date la formule et les Crédits correspondant à la période déjà payée.

3.3 Fonctionnement des Crédits

Chaque opération effectuée via les fonctionnalités IA du Logiciel consomme un nombre de Crédits défini dans la grille tarifaire en vigueur. Quel que soit le type d'Abonnement souscrit (mensuel ou annuel), les Crédits sont renouvelés chaque mois à la date anniversaire mensuelle de souscription. Les Crédits non consommés à la date de renouvellement mensuel sont définitivement perdus et ne sont en aucun cas reportés, cumulés ou remboursés.

Les Crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent ou tout autre bien ou service, sauf disposition légale contraire applicable aux Consommateurs (notamment le droit de rétractation visé à l'Article 3.4).

3.4 Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'Abonnement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, l'Utilisateur Consommateur qui demande expressément l'exécution immédiate du service et consomme des Crédits avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît que son droit de rétractation sera proportionnellement réduit au prorata des Crédits déjà consommés, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision à l'Éditeur par tout moyen permettant d'en accuser réception, notamment à l'adresse électronique dédiée communiquée sur le site officiel. Le formulaire de rétractation type prévu à l'article R. 221-1 du Code de la consommation est disponible dans les mentions légales du site.

3.5 Facturation et paiement

La facturation est réalisée à la souscription de l'Abonnement, puis à chaque échéance de renouvellement. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées pendant une période limitée. Tant que le paiement n'est pas régularisé, le Compte est rattaché au Forfait Free et l'allocation de Crédits de l'Abonnement n'est pas attribuée ; dès la régularisation, la formule souscrite et son allocation de Crédits sont rétablies. Si toutes les tentatives échouent, l'Abonnement est résilié et le Compte demeure rattaché au Forfait Free. Les prix sont exprimés en euros TTC pour les Consommateurs et HT pour les Professionnels, la TVA étant ajoutée au taux légal en vigueur.

Article 4 — Restrictions d'utilisation

L'Utilisateur s'interdit expressément :

• De céder, transférer, louer, prêter, sous-licencier ou partager son accès au Logiciel avec des tiers non autorisés ;
• De reproduire, copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, en tout ou en partie ;
• De décompiler, désassembler, réaliser un reverse engineering ou tenter d'extraire le code source du Logiciel, sauf dans les limites autorisées par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• D'utiliser le Logiciel à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires aux règlements et lois en vigueur ;
• De tenter de contourner les systèmes de validation de licence, de protection ou de sécurité du Logiciel ;
• D'utiliser le Logiciel pour automatiser des accès massifs non autorisés à des bases de données tierces ;
• De commercialiser les résultats produits par le Logiciel sans mention explicite de leur origine et sans validation humaine appropriée ;
• De désactiver ou de contourner les mécanismes de journalisation ou de contrôle intégrés au Logiciel.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel INTELLEX, y compris son code source, son architecture, ses interfaces graphiques, ses algorithmes, ses bases de données, ses prompts d'intelligence artificielle, sa documentation et l'ensemble de ses composants, constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

INTELLEX et MOGWAI sont des marques de MOGWAI SAS. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les données et documents produits par l'Utilisateur via le Logiciel lui appartiennent. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces productions. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit d'utiliser de manière anonymisée et agrégée les données d'usage générées par l'activité de l'Utilisateur dans le Logiciel, aux fins d'amélioration du service, sans qu'aucune donnée personnelle ne puisse être identifiée.

Article 6 — Intelligence artificielle et responsabilité de l'Utilisateur

6.1 Nature des fonctionnalités IA

Le Logiciel intègre des systèmes d'intelligence artificielle, notamment des modèles de raisonnement juridique, d'analyse documentaire, de génération de contenu et de traitement de données géographiques. Ces systèmes sont des outils d'aide à la décision et ne se substituent en aucun cas à l'expertise professionnelle humaine.

6.2 Obligation de vérification

L'Utilisateur reconnaît expressément que toute information, analyse, résultat ou document généré par les composants IA du Logiciel :

• Peut contenir des erreurs, imprécisions ou omissions ;
• Ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, architectural ou professionnel opposable ;
• Doit impérativement être vérifié, validé et approuvé par un professionnel qualifié avant toute utilisation dans un contexte décisionnel ou contractuel.

6.3 Répartition des responsabilités (AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (AI Act), la répartition des responsabilités entre l'Éditeur et l'Utilisateur est établie comme suit :

• L'Éditeur est responsable des défauts intrinsèques des modèles d'IA, des biais non corrigés connus à la date de mise à jour, et du non-respect des obligations légales lui incombant en tant que fournisseur ;
• L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats produits par le Logiciel, d'une configuration incorrecte, d'une utilisation non conforme au présent Contrat, et de l'absence de contrôle humain préalable à toute décision.

6.4 Absence de garantie IA

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats produits par les composants IA dans tous les contextes d'utilisation. Les informations réglementaires (PLU, GPU, Codes et articles de loi, jurisprudence) sont issues de sources publiques et peuvent ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires.

Article 7 — Protection des données personnelles

7.1 Responsable de traitement

MOGWAI SAS agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

7.2 Données collectées

Dans le cadre du fonctionnement du Logiciel, l'Éditeur est susceptible de traiter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse électronique, société ;
• Données de connexion : adresse IP, identifiants de session, logs d'activité ;
• Données d'usage : historique des recherches et requêtes effectuées dans le Logiciel, consommation de Crédits ;
• Données de facturation : coordonnées de facturation (hors numéros de carte bancaire, traités exclusivement par le prestataire de paiement).

7.3 Finalités et bases légales

Les traitements sont effectués aux fins suivantes :

• Exécution du Contrat : création et gestion du Compte, fourniture du service, facturation ;
• Obligations légales : conservation des données de facturation, respect des réglementations applicables ;
• Intérêt légitime de l'Éditeur : sécurité du service, détection des abus, amélioration du Logiciel sur la base de données anonymisées.

7.4 Durée de conservation

Les Données Personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription applicables (5 ans pour les données de facturation, conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce).

7.5 Droits des personnes concernées

L'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles, exerçables via le formulaire de contact du site : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, à la portabilité des données, et le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

7.6 Transferts hors UE

Dans le cadre de l'utilisation de services d'intelligence artificielle tiers (notamment les API des fournisseurs de modèles de langage), des données peuvent être transférées vers des pays tiers. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décisions d'adéquation). La politique de confidentialité détaillée, disponible sur le site officiel, précise l'ensemble de ces transferts.

Article 8 — Garanties et disponibilité du service

8.1 État du Logiciel

Le Logiciel est fourni « en l'état » (« as is »), dans la version correspondant à son stade de développement au moment de la souscription. L'Éditeur s'engage à déployer les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel, sans garantir l'absence de tout bug ou interruption.

8.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à assurer la disponibilité du Logiciel dans la mesure du possible. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. L'Éditeur s'efforcera d'en informer l'Utilisateur au préalable lorsque la planification le permet.

8.3 Garanties légales (Consommateurs)

L'Utilisateur Consommateur bénéficie, conformément à la Directive (UE) 2019/770 transposée en droit français, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Les garanties légales ne sont pas affectées par les dispositions contractuelles.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Exclusions générales

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Logiciel, y compris les pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de données ou atteintes à la réputation ;
• Des conséquences découlant de décisions prises par l'Utilisateur sur la base de résultats générés par les composants IA du Logiciel, sans validation professionnelle préalable ;
• Des interruptions de service liées à des facteurs extérieurs (pannes de réseau, indisponibilité des API tierces, cas de force majeure) ;
• De l'inexactitude de données issues de sources publiques (bases cadastrales, PLU, textes législatifs) lorsque celles-ci sont erronées à leur source.

9.2 Plafond de responsabilité (Professionnels)

Pour les Utilisateurs Professionnels, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du préjudice.

9.3 Réserves (Consommateurs)

Les limitations de responsabilité prévues à l'article 9.2 ne s'appliquent pas aux Utilisateurs Consommateurs dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait en aucun cas être exclue ou limitée en cas de dol, fraude ou faute lourde de sa part, ni en cas de dommages corporels.

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur dès l'acceptation par l'Utilisateur et demeure valable pendant toute la durée de l'Abonnement actif, puis à chaque renouvellement.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte, avec effet à l'échéance de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 3.4 pour les Consommateurs.

10.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Logiciel, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de :

• Non-paiement des sommes dues, dans les conditions prévues à l'Article 3.5 ;
• Violation matérielle des conditions du présent Contrat ;
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Tentative de contournement des systèmes de protection du Logiciel.

En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, les sommes versées ne sont pas remboursables.

10.4 Effets de la résiliation

La résiliation d'un Abonnement payant, à la demande de l'Utilisateur ou à la suite d'un défaut de paiement, rattache le Compte au Forfait Free : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités prévues à l'Article 3.1, sans Crédits. La résiliation du Contrat lui-même, notamment à la suite de la suppression du Compte ou d'une résiliation pour manquement par l'Éditeur, emporte la perte de tout droit d'accès au Logiciel. Les Crédits non utilisés sont définitivement perdus, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation. L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter les données qu'il a introduites dans le Logiciel, dans les formats disponibles.

Article 11 — Modifications du contrat et du logiciel

11.1 Évolution du Contrat

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans le Logiciel ou par courriel, avec un préavis minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du Logiciel après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sans pénalité, et sera remboursé au prorata temporis de la période non consommée.

11.2 Évolution du Logiciel

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, compléter, réduire ou discontinuer tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou commerciales. Les modifications substantielles affectant négativement les fonctionnalités souscrites seront notifiées dans les mêmes conditions que les modifications du Contrat.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

12.2 Absence de renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une violation du Contrat par l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite violation ou de toute violation ultérieure.

12.3 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat :

• Pour les Utilisateurs Professionnels : compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de l'Éditeur ;
• Pour les Utilisateurs Consommateurs : compétence des tribunaux désignés par les règles de procédure applicables au domicile du Consommateur, conformément aux articles R. 631-3 et R. 632-1 du Code de la consommation. L'Utilisateur Consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

12.4 Médiation (Consommateurs)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le site officiel de l'Éditeur.

12.5 Contrat intégral

Le présent Contrat, complété par la politique de confidentialité et la grille tarifaire en vigueur publiées sur le site officiel, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.

12.6 Contact

Pour toute question relative au présent Contrat ou à l'utilisation du Logiciel, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via le formulaire de contact ou à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Acceptation

En cliquant sur « J'accepte » lors du premier lancement du Logiciel, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions du présent Contrat, ainsi que la politique de confidentialité de MOGWAI SAS.